suite au changement d’adresse du siège social d’une entreprise, quelle est la démarche à suivre pour le changement d’adresses sur la carte grise du véhicule de l’entreprise?
Je ne vois pas de différence avec les particuliers à savoir passage par ANTS ou PREF mais peut-être avec KBIS à jour.
Les entreprises qui ont changés d’adresses ne m’ont pas fait remontés de problèmes en leur éditant un certificat de numérotage.
cdlt
la note de l’ANCT précise pour les entreprises qu’elles doivent : « transmettre leur nouvelle adresse au CFE ou au tribunal du commerce » mais rien d’autre.
pouvez vous m’indiquer quelles démarches ont fait les entreprises de votre commune suite au changement d’adresse et auprès de quels organismes?
les particuliers passent par le site service-public.fr mais je n’ai pas plus d’informations pour les entreprises. merci d’avance
Effectivement ils doivent transmettre au tribunal de commerce leur nouvelle adresse qui sera modifié donc sur leurs KBIS via legreffe
De mémoire :
Dans une entreprise avec une flotte privée elle a fait cette démarche (TC), puis avec la modification (exemplaire du kbis), elle est allée à la préfecture pour faire le changement : pas de problème.
Une autre est plus compliqué : Une vielle 404 à vendre au nom d’une société en cessation. Pour la vente et avec un kbis ayant une adresse ancienne (2002), la préfecture a demandé un certificat de numérotage pour justifier le changement.