Bonjour,
A la suite de la demande d’une société pour le greffe du tribunal de commerce, la commune a adressé un certificat de numérotage sauf que le tribunal n’accepte pas ce dernier. En effet, il demande à ce qu’il soit rajouté ceci : Le certificat de ré adressage doit mentionner l’ancienne adresse et précisé que le changement d’adresse a eu lieu suite à une renumérotation municipale. Aussi, avez vous un modèle de courrier faisant référence à une ancienne adresse et la nouvelle car ce changement date de 2023. Merci par avance de votre aide. Virginie