Transmission de l'arrêté municipal actant la BAL

à quels services de l’état la commune doit elle adresser l’arrêté municipal relatif à l’adressage?

Bonjour,

Les informations légales sont expliquées ici : Information légale de la Préfecture, la DGFiP et l’INSEE - Bonnes pratiques de l’adresse

Cordialement,

Sophie